État des lieux
Une cinquantaine de stations ferment leurs portes chaque année laissant le champ libre à la grande distribution et 27% des stations indépendantes pourraient fermer d’ici à 203 La faute à plusieurs facteurs. La grande distribution, toujours et encore, puisque 63 % des pompes sont accolées à des hypermarchés. Les tenanciers des stations à l’entrée des villages, que l’on connaît de père en fils et qui n’hésitent pas « à refaire les niveaux huile et eau », ont quant à eux, tendance à se faire rare.
Mobilians, syndicat des stations-service indépendantes, a annoncé ce lundi soir que le gouvernement s’est engagé à accompagner les petites structures, par des mesures de compensation…. dont le contribuable francais serait le Cochon-payeur à travers taxex et impôts.
Ce mouvement pourrait s’accélérer dans les prochaines années, et pas seulement sous l’effet des supermarchés, la hausse des prix du carburant et l’électrification également en cause
Vendre à perte, une pratique illégale depuis 1963
La revente à perte est interdite en France depuis 1963. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les commerçants ne peuvent « revendre ou annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d’achat effectif ». Si cette autorisation , promise par Le Maire, est votée par les députés, cela signifie que les distributeurs pourront vendre leur carburant à un prix inférieur à celui auquel ils l’ont acheté.
Seules quelques exceptions permettent actuellement de vendre à perte. Cela concerne la cessation ou le changement d’activité commerciale, les fins de saisons (soldes d’hiver ou d’été), en cas « d’obsolescence technique ou de produits démodés », ou encore de produits périssables s’ils sont « menacés d’altération rapide ».
Rappel : en 2018, Intermarché, troisième distributeur alimentaire français, avait été condamné à une amende de 375.000 euros – le montant maximal encouru pour revente à perte – pour avoir vendu du Nutella à prix très cassé. L’opération promotionnelle avait entraîné des scènes de bousculades et de bagarres qui avaient marqué les esprits.
Pourquoi vendre à perte est interdit ?
Lorsque le gouvernement français a légiféré sur la vente à perte, il s’agissait à l’origine de protéger les professionnels les plus fragiles de toute menace de « dumping ». En 1963, Carrefour ouvre son premier hypermarché dans l’Essonne. Il y a tellement de choix que l’enseigne peut se permettre de vendre à perte sur certains produits, tout en faisant suffisamment de bénéfice sur d’autres.
À l’époque, le risque était donc que les commerces les plus solides soutiennent des pertes le temps que leurs concurrents plus fragiles, éreintés par les prix cassés, disparaissent, leur laissant ensuite le champ libre pour pratiquer les politiques tarifaires de leur choix.
Cela peut également constituer une baisse de prix en « trompe l’oeil ». Le commerçant pouvant compenser la vente à perte en augmentant ses marges sur d’autres produits. Le bénéfice de l’opération pour le consommateur serait ainsi annulé.
La mesuree faire baisser les prix du carburant ?
Ces derniers mois, de nombreux distributeurs ont réalisé des opérations de vente de carburant à prix coûtant pour faire baisser les prix et donc ainsi espérer attirer les consommateurs dans leurs enseignes. Ce qui n’a pas été un gros manque à gagner pour le secteur puisque l’essence et le gazole sont généralement un produit d’appel, ne générant que de faibles marges.
Avec la possibilité de vendre à perte, le prix du carburant peut baisser « on ne dit pas que l’essence va tomber à 1,40 euro dans toutes les stations pendant six mois ». Bruno Le Maire, s’est montré plus prudent alors qu’il annonçait son espoir de voir entrer en vigueur la mesure début décembre.
Les probabilités
Dans une note, le cabinet Asteres souligne que ce projet de loi « ne semble pas être mesure d’accroître sensiblement le pouvoir d’achat des ménages », la probabilité qu’un grand nombre de distributeurs l’applique étant mince et leurs marges étant déjà faibles. Le cabinet souligne par ailleurs le risque d’une hausse des prix des autres produits pour « compenser les pertes » et un évincement redouté des petites stations.
FLAH DERNIERE : L’opération de vente à perte du carburant a du plomb dans l’aile. Les distributeurs font savoir que, s’il y a une baisse, elle sera réduite au strict minimum, dans son montant comme dans sa durée. La mesure s’appliquera sur la base du volontariat. TotalEnergies refuse et ne descendra pas plus bas que le plafond de 1,99 euro
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