Question/réponse: Dons, cotisations, crédits d’impôts et prélèvement à la source

Dons aux associations, cotisations syndicales, crédits d’impôts : ce qui change avec le prélèvement à la source ?

Pour  les retraités pensionnés, le prélèvement de l’impôt à source entre en vigueur en janvier. Le montant de l’impôt sera désormais prélevé sur  la pension, selon le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale. Il est calculé à partir de la déclaration effectuée au printemps 2018. C’est  la Caisse nationale de retraite des IEG qui reversera ces montants à la Direction générale des finances publiques.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée en ligne par lle retraité au printemps 2019. Ensuite ce taux sera actualisé, chaque année, en septembre.

Dons aux associations, aux partis politiques, cotisations syndicales

Actuellement les dons aux associations permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. Son montant est égal à 66 % des sommes versées pour les dons aux organismes d’intérêt général (dans la limite de 20 % du revenu) et à 75 % de ces sommes pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 n’entraine pas la suppression de la réduction d’impôt pour dons. Mais la réforme modifie la date à laquelle le contribuable bénéficie concrètement de cet avantage fiscal.

Le taux appliqué à compter de janvier 2019, calculé en fonction des revenus perçus par le contribuable en 2017 et déclarés en 2018, ne tient pas compte des dons aux associations et de la réduction d’impôt qui leur correspond.

Concrètement, le taux appliqué aux contribuables à partir de janvier 2019 est donc un taux « hors réductions d’impôt ».

Les contribuables ayant fait des dons en 2018 supporteront sur  leur pension de retraite un prélèvement plus élevé que ce qu’ils doivent réellement au fisc. Mais la réduction d’impôt pour dons n’est pas pour autant supprimée. Après la déclaration 2019 mentionnant les dons faits en 2018, les services fiscaux procèdent à une régularisation au cours de l’été 2019 en versant alors au contribuable le montant correspondant à sa réduction d’impôt.

Conséquence pratique : les particuliers ne peuvent théoriquement profiter de la réduction qu’au cours de l’été, entrainant ainsi un décalage de trésorerie pour le contribuable donateur, qui verse en quelque sorte une « avance » au fisc pendant toute une partie de l’année. Mais afin de ne pas les pénaliser financièrement et de permettre aux contribuables de ne pas supporter un décalage de trésorerie trop important, les services fiscaux verseront aux particuliers donateurs un acompte de 60 % du montant de la réduction d’impôt dès le mois de janvier 2019. Ce pourcentage s’appliquera sur la base de la réduction d’impôt pour don dont le contribuable a bénéficié en 2018 pour les dons faits en 2017. Le solde sera ensuite versé pendant l’été 2019, sur la base de la déclaration de revenus (et donc des dons faits en 2018 et déclarés à cette occasion) adressée au printemps.

Attention : l‘acompte de 60 % étant calculé sur la base des dons faits en 2017, vous ne le toucherez pas si vous n’avez pas fait de dons cette année là. La réduction d’impôt pour les dons faits en 2018 ne vous sera alors intégralement remboursée qu’au cours de l’été 2019

Concrètement une personne qui touchait en 2018  100 € de crédits d’impôts recevra, le 15 janvier 2019, un chèque de 60 €. Par la suite, elle devra encore faire une déclaration de revenus et elle touchera le reste de son crédit ou de sa réduction d’impôts durant le deuxième semestre 2019.

Comme dans les cas précédents, en cas de fluctuation de la réduction ou du crédit d’impôt d’une année à l’autre, les contribuables concernés devront rembourser cette avance.

Dans tous les cas, le contribuable n’a aucune démarche à faire. Mais en cas de contestation, l’interlocuteur reste l’administration fiscale.

D’après un article d’ Eugénie Barbezate (Humanite.fr)

 

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