Anti-casseurs ou anti-manifestants ?

La loi dite « anti-casseurs » vient d’être adoptée au Sénat. Un coup très dur au droit de manifester pacifiquement en France.

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Le droit français existant permettait déjà largement de prévenir, interpeller, poursuivre et sanctionner lourdement des personnes commettant des actes de violences lors de manifestations.

Contrairement à son intitulé, cette nouvelle loi n’apportera rien contre les « casseurs », et ne protégera surtout pas les manifestants pacifiques. Au contraire, elle ouvre en grand la porte à l’arbitraire des pouvoirs exécutifs d’aujourd’hui et de demain.

Moins de 18 mois après la fin de l’état d’urgence, les interdictions administratives rentrent dans le droit commun.

Les préfets pourront soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique. Les préfets et à travers eux le pouvoir exécutif, auront  le droit d’interdire à une personne de manifester, sur des bases extrêmement floues, loin du regard de la justice y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, le droit de  faire d’un visage en partie couvert – pour se  protéger des effets des gaz lacrymogènes par exemple – un délit  passible d’ arrestations et  de condamnations arbitraires.

Voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Le gouvernement sourd à la mobilisation nationale et internationale

En France, les risques de dérives ont été dénoncés par 53 associations et syndicats. Au niveau international, trois experts indépendants des nations unies « ont exprimé leurs vives préoccupations [sur] certaines dispositions qui ne seraient, selon eux, pas conformes avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la France est partie […] Ces dispositions pourraient être appliquées de manière arbitraire et conduire à des dérives extrêmement graves. ».

La commissaire aux droits de l’homme au conseil de l’Europe a elle aussi exprimé sensiblement les mêmes préoccupations.

Le Conseil Constitutionnel, qui sera saisi par le président de la République et des groupes parlementaires opposés à la loi, sera amené à examiner la loi au regard de la constitution française. jJouera-t-il pleinement son rôle au regard de la constitution et des obligations et des engagements internationaux de la France ?

 

 

 

 

 

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