Complémentaires santé : Résiliation des contrats, une « fausse bonne idée »

Une loi LREM permettra au 1er décembre 2020 de résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance. Derrière cette « fausse bonne idée » pour le pouvoir d’achat, les mutuelles craignent un renchérissement de la couverture santé.

Les contrats d’assurance complémentaire santé, résiliables sans frais et à tout moment comme un abonnement téléphonique ? Ce sera possible à partir du 1er décembre 2020. …Cette mesure d’apparence technique a beau être passée inaperçue, elle porte un nouveau coup au principe solidaire de notre système de santé.

L’inflexion, ressortie du programme du candidat Macron pour répondre aux revendications de pouvoir d’achat des gilets jaunes, est pavée de bonnes intentions.
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À l’en croire, tout le monde sera gagnant. Les particuliers pourront dès la fin de leur première année de contrat tirer les prix vers le bas, d’autant que mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance se sont engagés à une plus grande comparabilité des garanties de leurs contrats d’ici l’an prochain. Pour les entreprises, il s’agit d’un gain de « compétitivité ». Les employeurs auront la possibilité de renégocier à leur guise les contrats collectifs couvrant leurs salariés, qui représentent 16 milliards d’euros de cotisations, dont 57 % à la charge des patrons.

« Un caprice de Macron basé sur des préjugés d’école de commerce »

Quant au système de santé, c’est juré, il en sortira gagnant. L’exacerbation de la concurrence entraînera la baisse des dépenses de santé, puisque la loi oblige les opérateurs à afficher leurs frais de gestion et taux de réversion (ce qui reviendra effectivement à l’assuré en remboursements) avant la signature du contrat. « Alors que les frais de gestion augmentent rapidement et représentent plus de 21 % des cotisations, les économies potentielles sont substantielles, puisqu’elles pourraient atteindre, selon nos estimations, 1,2 milliard d’euros par an pour l’ensemble des assurés », se réjouit UFC-Que choisir, fer de lance de cette concurrence libre et non faussée. Dès lors, comment comprendre que ce sentiment de félicité n’a pas contaminé la Mutualité française, le Centre technique des institutions de prévoyance ni les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), impliquées dans la gestion paritaire de ces organismes ? « Parce que c’est l’archétype de la fausse bonne idée prise, comme toujours, au nom de la défense des consommateurs pour casser les systèmes de solidarité, déplore Jean Sammut, président de la mutuelle les Solidaires. Après avoir séparé les populations les plus fragiles des autres, puis les salariés des retraités, jeunes et chômeurs, nous assistons à un nouveau pas vers la démutualisation et le consumérisme. »

Président de la Fédération des mutuelles de France, Jean-Paul Benoît envisage les effets concrets de « ce caprice d’Emmanuel Macron basé sur des préjugés d’école de commerce. Les organismes devront multiplier les systèmes d’information pour transmettre les droits effectifs des assurés. Les pharmaciens n’accepteront plus aussi facilement de faire le tiers payant à des gens susceptibles de changer de contrat à tout moment. Idem pour les infirmières ou les kinés, qui demanderont à se faire payer à chaque acte. Ça va aussi augmenter les frais de publicité pour attirer des “clients” ou les délocalisations pour “baisser les coûts”. Et il faudra bien faire reporter les risques de résiliation sur les adhérents. Quant aux opérateurs, cette mesure va les pousser encore plus à sélectionner leurs adhérents. Tout cela est ingérable et relève de l’amateurisme politicard ».

D’autant que les assurés ont déjà deux possibilités annuelles de résiliation : deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, ou dans les quinze jours après la communication des conditions de l’année suivante.

 Mardi, 21 Mai, 2019 – Stéphane Guérard dans  L’Humanité

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