Non, notre santé n’est pas un bien de consommation courante

Proposition de loi LREM d’instituer la résiliation à tout moment d’une complémentaire santé après un an de contrat : une vrai fausse bonne nouvelle et un mauvais coup porté à la solidarité et à la cohésion sociale

Les institutions de prévoyance et les mutuelles dénoncent une proposition de loi,   mesure idéologique, proposée sans concertation et sans étude d’impact sérieuse. Cette mesure semble contraire à l’esprit de la réforme du reste à charge zéro, qui vise à faire reculer les inégalités et à améliorer l’accès aux soins pour tous.

Quel est donc l’objectif des pouvoirs publics ? S’il est de faire baisser les cotisations des complémentaires santé, alors ce projet passe à côté du sujet. Les cotisations sont directement liées aux taxes qui pèsent sur elles et aux dépenses de santé qu’elles remboursent, elles-mêmes en constante augmentation.              Si l’objectif est de faire baisser les frais de gestion, c’est une fausse bonne idée. Au contraire, la résiliation à tout moment va avoir pour premier effet une augmentation desdits frais. Les complémentaires seront incitées à mobiliser des ressources supplémentaires pour traiter les flux, fidéliser les assurés qui seraient tentés de partir, ou en attirer de nouveaux.

Et quel intérêt pour les particuliers, qui peuvent déjà aujourd’hui changer de complémentaire tous les ans, en fin d’année ? La résiliation à tout moment, par la démutualisation qu’elle induira, se retournerait contre les assurés les plus fragiles, qui sont aussi les moins mobiles. Ce seront les assurés les plus « avertis » qui s’empareront d’une telle mesure, dans une logique strictement consumériste : s’il est impossible de prévoir un accident de voiture, certains soins peuvent se programmer à l’avance.

Menace sur la prévention et l’action sociale. Cette mesure irait à rebours de tous les efforts menés ces dernières années, visant à améliorer la prévention et les prises en charge, à développer une médecine de parcours et à maîtriser les dépenses de santé. Des objectifs auxquels nos réseaux de soins contribuent grandement, en partenariat avec les opticiens, audioprothésistes et dentistes.

La résiliation impactera inévitablement le tiers payant. Sur le principe, nous étions prêts à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte de complémentaire annuelle, parce que nous acceptions de considérer que les droits étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des complémentaires santé.

Enfin, ce dispositif constituerait une nouvelle atteinte aux mécanismes qui organisent la mutualisation et nuirait aux dispositifs de solidarité inscrits dans le temps long, comme la prévention et l’action sociale.

Notre santé n’est pas un bien de consommation courante! En cette période d’urgence économique et sociale, où s’expriment des aspirations légitimes à davantage d’égalité des chances et de justice sociale, au plus proche des besoins et des territoires, à une vie digne et en bonne santé, nous nous élevons contre l’adoption d’une telle mesure qui entend réduire la santé à un bien de consommation courante, où la seule question serait le calcul coût-avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même.

Source Les Echos

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