Impôts : la concurrence fiscale européenne coûterait 15 milliards à la France

Impôts : la concurrence fiscale européenne coûterait 15 milliards à la France


06/10 | 18:19 | Par Ingrid Feuerstein
La concurrence fiscale entre Etats européens représenterait de 2 à 3 % des PIB nationaux, selon un rapport parlementaire. Le phénomène s’accentue avec l’essor du numérique.
Marc Laffineur (LR) et Isabelle Bruneau (PS) sont les auteurs d’un rapport sur la concurrence fiscale.

Un manque à gagner de 15 milliards d’euros sur les recettes de l’impôt sur les sociétés. C’est ce que coûterait aux finances publiques françaises la concurrence fiscale à laquelle se livrent les pays de l’Union européenne, d’après un rapport adopté mardi par la commission des Affaires européennes de l’Assemblée. « Les études réalisées au niveau européen et aux Etats-Unis indiquent que le phénomène représente de 2 à 3 % des PIB nationaux, soit, pour la France, de 40 à 60 milliards d’euros d’assiette imposable », selon les auteurs, Marc Laffineur (Les Républicains) et Isabelle Bruneau (PS).

Un an après l’affaire LuxLeaks, qui avait mis en lumière les nombreux arrangements entre l’administration luxembourgeoise et les multinationales, le sujet est donc loin d’être réglé. Et ce, malgré l’avancée majeure que constitue l’adoption mardi par les ministres des Finances européens du principe d’une transparence sur les rescrits fiscaux . « Nous nous situons bien au-delà du principe de concurrence libre et non faussée, qui constitue l’un des fondements » de l’Union européenne, conclut ce rapport.

Une spirale infernale

D’après ses auteurs, la concurrence fiscale entre Etats européens s’est bien exacerbée ces dernières années. Quelques signaux en témoignent : aux Pays-Bas, par exemple, un régime « mère-fille » avantageux fait que les flux financiers entrants représentent 4 fois le PIB du pays, et les sortants près de 5 fois.

En Grande-Bretagne, la récente baisse de l’impôt sur les sociétés a attiré un certain nombre de sièges sociaux de grands groupes. Le rapport cite notamment le cas d’Hitachi, qui vient de transférer sa branche rail de Tokyo vers la Grande-Bretagne.

Cette concurrence entraîne finalement les pays européens dans une spirale infernale. L’Irlande du Nord prévoit d’abaisser son impôt sur les sociétés pour être aussi attractive que la République irlandaise. Tout cela est accentué par le développement des acteurs du numérique, qui profitent du caractère dématérialisé de leur activité pour payer le moins d’impôt possible. « Au final, tout le monde est perdant, juge le député Marc Laffineur. Cette concurrence fiscale et sociale agressive sape les fondements de l’Union européenne. »

Nécessaire accord à l’unanimité

L’harmonisation fiscale européenne, chantier de longue haleine, a toujours buté sur la nécessité d’un accord à l’unanimité en matière de fiscalité. « Quand on aborde le sujet avec des responsables luxembourgeois, ils nous disent : “Nous avons eu la crise de la sidérurgie il y a trente ans. La seule façon de nous en sortir, c’était d’être attractif sur le plan financier.” C’est la même chose pour l’Irlande », témoigne Marc Laffineur. Mais l’avancée des travaux de l’OCDE sur l’optimisation fiscale et la sensibilisation de l’opinion publique à ce sujet ouvrent, selon lui, « une fenêtre de tir » pour agir au niveau européen.

Parmi les recommandations du rapport figure l’achèvement du projet sur l’assiette commune européenne, l’Accis. Complexe à mettre en œuvre, ce projet consistant à définir une base imposable commune en Europe vient d’être relancé par Bruxelles. Les auteurs préconisent par ailleurs de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France par les entreprises du numérique, « au prorata de l’importance du marché français pour l’entreprise concernée ».

Trois pratiques fiscales dans le viseur

Le « sandwich hollandais ». Les Pays-Bas disposent d’un régime « mère-fille » très avantageux, dans lequel les dividendes et les plus-values de cession des holdings ne sont pas taxés. D’où de nombreuses implantations de holdings de groupes étrangers, comme l’alliance Renault-Nissan. L’autre disposition favorable à l’optimisation fiscale est appelée « sandwich hollandais ». Par un jeu complexe de redevances, transitant par une société écran aux Pays-Bas, des entreprises comme Google, Facebook ou Microsoft échappent à l’impôt.
Les rescrits luxembourgeois. Le scandale « LuxLeaks » a mis en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle, dans lequel le Luxembourg joue un rôle particulier. En cause : les rescrits fiscaux, ces conventions signées entre les Etats et les entreprises pour définir leurs règles d’imposition. Pratique courante chez tous les Etats européens, ces « tax rulings » sont légaux. Mais le Luxembourg les a employés à grande échelle, notamment pour des accords sur les prix de transfert, sources d’optimisation fiscale pour les entreprises.
Le faible impôt sur les sociétés irlandais. En plus d’un taux d’impôt sur les sociétés de seulement 12,5 %, l’Irlande a longtemps offert aux sociétés financières une zone franche dans laquelle un taux de seulement 10 % s’appliquait. L’Irlande représente la seconde place de domiciliation des fonds après le Luxembourg. Comme aux Pays-Bas, la législation irlandaise est le terrain d’une optimisation fiscale agressive, notamment par le biais du « double irlandais ». C’est le mécanisme qu’aurait utilisé Google.

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