Mise à jour sur les droits des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus.

Quelques changements depuis avril 2015.

Qui plus est,  peu sont dispensés de recherche d’emploi et la nouvelle réforme de l’indemnisation du chômage est compliquée.

En plus il faut gérer soi-même son dossier par Internet comme nous l’avions alerté ici

 

La durée d’indemnisation

Elle est de 3 ans maximum  pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans. Moins si leur durée d’emploi est inférieure à 3 ans.

Pour celles et ceux âgés de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) qui perçoivent l’ARE depuis au moins 1 an, sa durée de versement est prolongée jusqu’à la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité qui est de 67 ans, MAIS à deux conditions :

- avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,

- et justifier de 100 trimestres au moins de cotisations à l’assurance vieillesse.

Cependant cette indemnisation n’est pas attribuée avant un délai de carence comme nous l’expliquons  ici

L’obligation de rechercher un emploi

Les demandeurs d’emplois de 60 ans et plus (également de 50 ans et plus) ne sont plus, depuis le 1er janvier 2012, dispensés de recherche d’emploi même précaire, ce qui permet de recharger les droits à l’ARE. Explication  ici

Seules les personnes ayant obtenu cette dispense avant le 1er janvier 2012 continuent à en bénéficier.

L’OFCE (observatoire français de conjoncture économique) commente la conséquence sur les demandeurs d’emploi proches de la retraite de la-suppression-de-la-dispense-de-recherche-demploi

Quelles indemnités en attendant la retraite ?

- L’ARE allocation-retour-a-l-emploi permet à celles et ceux âgés de 59 ans OU plus (si durée d’indemnisation inférieur à 3 ans) de faire la soudure avec la retraite à condition qu’il soit possible de la prendre à 62 ans  et d’avoir tous les trimestres pour une allocation de vieillesse à taux plein.

Attention les demandeurs d’emploi âgés de 62 ans et plus continuent d’être indemnisés par l’assurance chômage (ARE) jusqu’à ce qu’ils perçoivent une retraite (pension de vieillesse) à taux plein sous réserve d’être en cours d’indemnisation depuis au moins un an, de justifier de 12 ans au moins de cotisation à l’assurance chômage, également de justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse, de justifier aussi d’une année continue ou de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 ans qui précèdent la fin du contrat de travail.

En principe Pole Emploi envoie automatiquement une demande de maintien d’indemnisation à l’intéressé. A défaut la lui demander si vous remplissez ces conditions (Sources Pôle Emploi).

- L’AER  allocation-equivalent-retraite est supprimée en 2011 sauf pour ceux qui la percevaient avant et leur est versée jusqu’à la retraite

- L’ATS (allocation transitoire de solidarité) n’existe plus. Elle était destinée aux seuls demandeurs d’emploi nés en 1953.

Cette mesure avait également été prévue pour celles et ceux nés en 1954, 1955 et 1956 qui répondaient aux conditions suivantes : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et justifier de 166 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse, disposer de ressources inférieures à un certain montant. Mais, les textes d’application (décrets et instruction à Pôle Emploi) n’ont jamais été publiés, condamnant injustement ces personnes qui ont travaillé toute leur vie à l’ASS (sous réserve de rechercher un emploi) ou au RSA !

La PTS qui l’a remplacée est bien plus limitée.

- La PTS (prime transitoire de solidarité), versée par Pôle emploi, s’adresse aux demandeurs d’emploi nés en 1954 et 1955 qui répondent aux conditions suivantes :

- être bénéficiaires de l’ASS allocation-specifique-solidarite  ou du RSA revenu-de-solidarite-active

- avoir l’âge de la retraite (62 ans) et validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de cessation du versement de l’ARE, l’ASR, l’ATP ou l’ASP, c’est-à-dire 165 trimestres de cotisation vieillesse pour celles et ceux nés en 1954 et 166 trimestres pour celles et ceux nés en 1955.

Son montant est de 300 euros et se cumule avec l’ASS ou le RSA.

La demande doit être faite à Pôle emploi (s’il ne l’a pas proposée) avant le 31 décembre 2017.

- L’ASS (allocation de solidarité spécifique) s’adresse aux demandeurs d’emploi en fin de droit à l’ARE ou équivalent sous certaines conditions indiquées ici

La demande se fait auprès de Pôle Emploi qui doit normalement vous proposer cette solution d’office.

Attention, l’ASS est attribuée pour 6 mois renouvelables 6 mois après examen de votre dossier. Lorsqu’elle prend fin, pour ne pas se retrouver sans rien, il faut demander le RSA (Revenu de solidarité active) au département ou par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (mairie).

L’ASS et le RSA se cumulent avec la PTS indiquée ci-dessus pour les demandeurs d’emploi nés en 1954 et 1955.

- possibilité d’obtenir une des aides-personnes-agees+ 60ans-en-situation-de-precarite

Merci à l'Humanité.fr

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