Travail dissimulé, les périodes non déclarées ça compte pour la retraite

Bonne nouvelle, les périodes de travail non déclarées ou sous-déclarées par l’employeur peuvent être prises en compte pour la retraite.

De nombreux travailleurs se retrouvent à l’âge de la retraite avec une faible pension parce que leur employeur n’a pas cotisé ou insuffisamment.
C’est particulièrement le cas lorsque l’entreprise n’a pas (travail dissimulé) :
-  demandé son immatriculation au répertoire des métiers alors que c’est obligatoire
- ou effectué les déclarations obligatoires auprès de l’Urssaf ou du fisc,
- ou n’a pas effectué de déclaration d’embauche,
- ou n’a pas remis de bulletin de paie aux salariés ou alors a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieurs à celui réellement effectué et ne permettant donc pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse,
- ou n’a pas effectué de déclaration obligatoire de salaires et de cotisations auprès de l’Urssaf ou du fisc.

Rappelons que pour valider un trimestre d’assurance vieillesse non seulement l’employeur doit cotiser mais encore suffisamment comme l’explique la CNAV ici

Les salariés qui se trouvent dans l’une de ces situations doivent demander une régularisation à leurs caisses de retraite.

Elles ont toute reçues cette

qui leur Impose de prendre en compte les périodes non déclarées. Ca permet d’avoir une meilleure retraite et ce n’est que justice.

Ca ne change rien que l’employeur ait ou pas régularisé les cotisations non payées ou sous-payées suite à un contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf.
Simplement la prise en compte des périodes non déclarées ou sous-déclarées se fait de deux façons :
- selon une assiette forfaitaire lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période de travail dissimulé ne peut pas être chiffrée. Ce forfait est  égal à 2 fois le Smic horaire multiplié par 151,67 heures de travail mensuel, en vigueur au moment de l’absence de déclaration,
- ou selon une assiette réelle lorsque la rémunération est chiffrée notamment quand l’employeur accepte un redressement des cotisations vieillesses.

Cette régularisation s’applique à effet rétroactif du 1er janvier 2015. Avant cette date, il n’était possible de valider des trimestres retraite que si l’employeur payait les cotisations non acquittés et transmettait à l’Urssaf ou au fisc les déclarations de rémunérations individuelles des salariés lésés.
Mais attention si vous êtes d’accord avec l’employeur pour être payé sans être déclaré, pas question d’obtenir des trimestres pour la retraite.
Dans tous les autres cas de figure, prendre contact avec sa caisse de retraite.

  • INFOS +    Et merci à l’Humanité d’où est tiré cet article (Lundi, 19 Sept. 2016)

- Demande d’un relevé de carrière, le rectifiez, obtenir un rendez-vous etc. c’est sur https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/salaries
- les périodes qui comptent pour la retraite sur notre site http://www.humanite.fr/les-trimestres-retraite-sur-votre-releve-de-carriere-576237
- travail-au-noir-ce-qui-se-passe-pour-les-travailleurs
- ce droit à la régularisation des trimestres retraites concerne aussi les « Chibanis » les-chibanis-des-retraites-comme-les-autres-et-pourtant

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