Petit rappel:
Un arrêté de péril quel qu’il soit suspend tous les paiements(1) des loyers dès la notification ou l’affichage de l’arrêté, et même s’il n’y a pas d’interdiction d’occupation.
Art L 521-2 + CourCass, 2016, arrêt n° 15-22.680
Et c’est d’ailleurs un péril marseillais de 2010 qui a fait progresser la jurisprudence !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033297470/
(1) – « suspend les paiements ». Est-ce que ça veut dire que les paiements doivent être gelés sur un compte mais sont quand même dus et doivent être versés une fois les travaux effectués?
- Non ils ne sont plus dûs et s’ils ont été exigés par le propriétaire ou l’agence, c’est une infraction pénale. Le locataire peut réclamer rétroactivement les loyers indûment versés durant 5 ans.
(Merci à David Coquille qui nous a fait connaître cette jurisprudence)
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