Comprendre le partage d’héritage entre héritiers dans le 13 : ce qu’il faut absolument savoir

Le partage d’un héritage obéit à des règles fixées par le Code civil, valables partout en France, Bouches-du-Rhône inclus. La loi prévoit une répartition précise entre héritiers, en fonction du lien de parenté, de l’existence d’un testament ou d’une donation, et de la composition de la famille.

La réserve héréditaire : une part obligatoirement destinée aux héritiers

• Les enfants (ou, à défaut, petits-enfants) sont les héritiers réservataires : ils ne peuvent être exclus de la succession.
• La réserve héréditaire varie selon le nombre d’enfants :
  • 1 enfant : 1/2 du patrimoine
  • 2 enfants : 2/3 du patrimoine
  • 3 enfants ou plus : 3/4 du patrimoine
• La quotité disponible (ce qui reste) peut être transmise librement à qui l’on souhaite (conjoint, autre enfant, tiers).

Source : Service-public.fr et articles 912-921 du Code civil.

Ordre des héritiers en l’absence de testament

1. Descendants (enfants, petits-enfants)
2. Parents et frères/sœurs (puis leurs descendants)
3. Ascendants privilégiés (grands-parents)
4. Autres collatéraux (oncles, tantes, cousins…)

À noter : si le défunt était marié, le conjoint survivant a des droits spécifiques que nous détaillons plus loin.

Si le défunt laisse un époux (ou une épouse), le partage d’héritage intègre des droits propres au conjoint, qui varient selon plusieurs critères :

• Présence ou non de descendants
• Régime matrimonial (communauté, séparation de biens...)
• Testament en faveur du conjoint ou donations antérieures

Par exemple, si le défunt laisse des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre :

• L’usufruit de la totalité des biens
• La propriété d’un quart des biens

En présence uniquement d’enfants issus d’un autre lit, le conjoint n’a droit qu’à un quart des biens en pleine propriété.

Source : Notaires de France et Service-public.fr

Dans le 13 comme ailleurs, le processus de partage d’un héritage suit un ordre précis :

1. Ouverture de la succession : généralement chez un notaire (obligatoire dès lors qu’il y a un bien immobilier).
2. Établissement de l’actif et du passif : recensement de tous les biens et dettes du défunt.
3. Règlement des dettes et paiement des droits de succession
4. Partage entre héritiers : par lots (si accord) ou par tirage au sort (si désaccord), voire par vente des biens et partage du prix en cas de conflit lourd.

À titre d’exemple, les délais moyens constatés dans les Bouches-du-Rhône sont de 6 à 12 mois pour une succession « classique ». Cela peut beaucoup s’allonger dans les cas familiaux conflictuels ou s’il y a des biens immobiliers à liquider.

Source : Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

Le rôle du notaire dans les Bouches-du-Rhône

• La présence d’un notaire est obligatoire en cas de bien immobilier, de donation, ou si le montant de la succession dépasse 5 000 €.
• Les tarifs des notaires sont réglementés mais varient selon la complexité du dossier (généralement autour de 2-3 % de la valeur de la succession, frais inclus).
• Le notaire du défunt ou tout notaire du département peut être sollicité. Certains établissements à Marseille et Aix-en-Provence disposent de services « succession rapide » pour accélérer les premières démarches.

La question des biens immobiliers dans les Bouches-du-Rhône

• Les successions dans le 13 comportent souvent des biens immobiliers familiaux (appartements, maisons de village, terrains agricoles notamment dans la campagne aixoise ou la Côte bleue).
• Les héritiers doivent s’accorder sur la conservation ou la vente du bien. Environ 61 % des successions donnent lieu à la vente du logement dans le département (source : Statistiques INSEE 2023), par manque d’accord sur l’indivision.
• En cas de désaccord durable entre héritiers, le juge peut imposer la mise en vente (article 815 du Code civil).

L’indivision : fonctionnement et sorties possibles

En pratique, après ouverture de la succession, les héritiers sont très souvent en indivision. Cela signifie qu’ils possèdent ensemble les biens, chacun au prorata de ses droits.

• Pour sortir de l’indivision, il faut vendre le bien ou procéder au partage amiable (par exemple, un héritier rachète la part des autres).
• Les frais de gestion (entretien, taxes foncières) sont répartis entre indivisaires.
• Attention : l’indivision peut durer des années si aucun accord ne se dégage. Près d’une succession sur quatre laisse un bien immobilier en indivision non réglée au bout de 5 ans dans le 13, selon le Conseil supérieur du notariat.

Les droits de succession dans le 13 : combien va-t-on payer ?

Les droits à payer dépendent :

• Du lien de parenté avec le défunt
• De la part reçue
• Des abattements applicables

Source : impots.gouv.fr Exemple : trois enfants héritent de 180 000 € chacun d’une maison à Marseille : ils paieront des droits uniquement sur 80 000 € chacun, selon le barème progressif.

Faire un testament : protéger certains héritiers ou organiser le partage

• Un testament olographe (rédigé à la main) ou notarié permet de préciser la répartition de la quotité disponible.
• Mais il ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur quote-part légale.
• Il est conseillé de consulter un notaire pour éviter tout risque de contestation.

Utiliser la donation pour préparer l’héritage

• La donation peut être faite de son vivant : donation simple, donation-partage, donation en usufruit ou nue-propriété.
• Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
• Cela permet d’optimiser la transmission et, parfois, d’éviter le blocage de l’indivision future.

Astuce locale : certaines familles provençales choisissent la donation-partage pour attribuer spécifiquement la maison de famille à l’un des enfants (avec compensation financière entre héritiers si nécessaire).

L’assurance-vie : une transmission à part

• Hors succession : le capital versé sur un contrat d’assurance-vie va directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), dans la majorité des cas.
• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire si les versements ont été faits avant 70 ans.
• Attention : il ne faut pas que l’assurance-vie entame la réserve héréditaire, sinon des recours existent.

Dans les faits, à Marseille ou Aubagne, c’est l’un des moyens les plus courants pour transmettre un capital aux enfants ou petits-enfants en limitant les droits de succession.

Source : France Assureurs

Famille recomposée

• Les enfants du conjoint (non adoptés) ne sont pas héritiers réservataires.
• Penser à la donation ou à la désignation comme bénéficiaire d’assurance-vie pour les protéger.

Héritier à l’étranger

• Les démarches depuis l’étranger prennent plus de temps, surtout avec les banques locales.
• Il est conseillé de mandater un notaire de confiance sur place et d’informer les héritiers de la nécessité de fournir certains documents traduits.

Succession bloquée ou conflit entre héritiers

• Le recours à la médiation notariée est possible.
• Dans les situations extrêmes, le tribunal judiciaire de Marseille ou d’Aix peut trancher le litige et ordonner la vente des biens.

Le partage d’un héritage dans le 13 répond à des règles nationales, mais la présence fréquente de biens immobiliers, l’indivision durable et les histoires familiales rendent certains dossiers plus complexes ici qu’ailleurs. Il est fondamental de :

• Se renseigner rapidement auprès d’un notaire
• Dialoguer en famille pour limiter les conflits
• Anticiper autant que possible (testament, donation, assurance-vie)
• Conserver tous les documents pouvant prouver un achat, une donation ou un accord familial

Le site officiel de la Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône propose un annuaire actualisé des études notariales et des guides pratiques précis. Même si le sujet peut sembler ardu, être bien informé permet, dans la plupart des cas, d’éviter tensions et déceptions. Prendre quelques précautions aujourd’hui, c’est préparer la tranquillité de demain, pour soi comme pour ses proches.